Cette information est passé complètement inaperçu mais il faut savoir que depuis le 27 mai de cette année, il est INTERDIT de vendre, ou de proposer, des cigarettes à un mineur de moins de 18 ans.

Ciragette

Cette décision met à jour donc la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 22 juillet 2009 qui repousse donc l’âge minimal de 16 à 18 ans, et interdit donc aux buralistes et autres majeurs de vendre, céder, ou de proposer des cigarettes à un mineur. La loi prévoit dans le cas de son non respect, de sanctionner les contrevenants d’une amende de 135 euros, soit une amende de quatrième classe.

REPONDRE

Ecrivez ici votre commentaire
Entrez votre nom ici